J.O. 123 du 28 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 mai 2003 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300157A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2003, Mme Helmlinger (Laurence), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détachée en qualité de chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 21 avril 2002.